Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez fermer votre entreprise. Selon vos besoins, vous pouvez choisir de clôturer définitivement votre structure, ou vous pouvez également décider de la mettre en sommeil en cessant temporairement votre activité. Dans les deux cas, certaines démarches sont à accomplir, qu’elles soient fiscales ou sociales. Découvrez comment fermer votre micro-entreprise dans les règles et sans rien omettre.
Sommaire
Comment fermer définitivement sa micro-entreprise ?
Tout d’abord, il est important de noter que pour procéder à une fermeture volontaire de votre micro-entreprise, vous ne devez pas vous trouver en situation de cessation de paiement.
Déclaration administrative
Lorsque vous cessez votre activité, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale, vous devez en informer l’administration dans les 30 jours :
- Soit par courrier. Dans ce cas vous devez remplir le formulaire P4 en 2 exemplaires que vous adressez au CFE (Centre de formalités des entreprises) de votre secteur. Dans le cadre d’une activité libérale, le formulaire à remplir est le P2-P4 ;
- Soit en ligne par le biais du guichet unique des formalités des entreprises.
Déclaration du résultat
La seconde étape de la fermeture de votre micro-entreprise consiste à déclarer vos derniers revenus. Selon le régime fiscal que vous avez choisi, les délais pour opérer sont varient légèrement :
- Si vous avez opté pour un régime classique de déclaration, vous disposez de 45 jours pour adresser au SIE (Service des Impôts des Entreprises) :
- Une déclaration de revenus n° 2042 ;
- Une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO mentionnant le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier de l’année de cessation à la date de cessation.
- Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu avec déclaration mensuelle, cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit la déclaration de cessation d’activité. Vous réglez ensuite en une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales ;
- Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu avec déclaration trimestrielle, la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture. Donc soit en janvier pour une clôture en fin d’année, ou alors en avril, en juillet, ou en octobre. Là aussi, vous réglerez l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales en une seule fois.
Cotisation foncière des entreprises
Comme tout créateur d’entreprise, vous devez payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cet impôt local est en effet dû par toutes les entreprises, et même les auto-entrepreneurs doivent s’en acquitter. Le montant de la CFE est établi annuellement, au regard de la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année. Si vous fermez votre micro-entreprise en cours d’année, la CFE vous est tout de même réclamée pour l’année complète.
Bon à savoir : Il est possible de demander au Service des Impôts des Entreprises une réduction du montant de votre cotisation foncière au prorata temporis de votre temps d’activité. Pour ce faire, à réception de l’avis de paiement de votre CFE, vous devez formuler une réclamation sur le site des impôts, par le biais de la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
Enfin, si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros sur les 12 derniers mois, vous êtes automatiquement exonéré du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Comment fermer temporairement sa micro-entreprise ?
Vous pouvez également choisir de cesser temporairement votre activité. Votre micro-entreprise n’est alors pas définitivement radiée mais reste en sommeil, en conservant son immatriculation. En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez aucune formalité comptable à remplir. Cependant, comme pour une fermeture définitive, vous devez informer l’administration, et ce dans un délai de 30 jours après l’arrêt de votre activité. Pour cela, vous avez 2 solutions :
- Soit utiliser le site de formalités des entreprises et remplir en ligne une déclaration de cessation d’activité ;
- Soit remplir le formulaire P2-P4 et le transmettre au centre de formalités des entreprises dont vous dépendez.
La mise en sommeil d’une entreprise peut être d’une année maximum, sauf si l’activité exercée est de nature commerciale. Dans ce cas, la mise en sommeil est renouvelable et sa durée peut être prolongée d’une année supplémentaire.
Que deviennent vos cotisations sociales ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous dépendez du régime général de la sécurité sociale et vous demeurez affilié à ce régime durant le temps que dure la mise en sommeil de votre société. Vous n’aurez aucune cotisation sociale à régler pendant cette période, puisque vos cotisations sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires. Mais attention, ceci n’est valable que dans le cadre d’une micro-entreprise. Car dans le cadre du régime des travailleurs non-salariés, certaines cotisations doivent être acquittées même en l’absence totale de chiffre d’affaires.
Attention : Si vous bénéficiez de l’ACRE, l’exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez ne s’interrompt pas pendant la mise en sommeil, ce qui fait que vos droits à l’ACRE s’épuisent inutilement.
Quelles sont les démarches fiscales ?
Pour être en règle avec l’administration fiscale en période d’inactivité, vous devez tout de même effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle, en indiquant que votre chiffre d’affaires est égal à zéro. En revanche, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises de l’année en cours, puis exonéré en cas de prolongation de la période de sommeil.
Fermer sa micro-entreprise ne prend que quelques minutes. Les démarches à accomplir sont obligatoires mais gratuites. Si vous choisissez de réactiver votre micro-entreprise en sommeil, une inscription modificative doit être effectuée auprès du CFE par le biais du formulaire P2-P4. Seule cette démarche est payante et coûte une centaine d’euros.
