Lorsque vous quittez votre entreprise, qu’il s’agisse d’une CDD ou d’un CDI, votre employeur doit vous remettre plusieurs documents tels que le certificat de travail, l’attestation pôle emploi ou encore le solde de tout compte. C’est à ce dernier document que nous allons nous intéresser. Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ? De quoi se compose ce solde ? Peut-on le contester et si oui, comment contester un solde de tout compte ? On vous explique tout dans cet article.
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Il s’agit d’un document remis par l’employeur, au salarié, à la fin de son contrat de travail. Il intervient peu importe le type de contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, et quel que soit le motif de rupture du contrat : démission, licenciement, rupture conventionnelle…
Le solde de tout compte fait l’inventaire des rémunérations et indemnités qui doivent être versées au salarié au moment de son départ. L’employeur va donc lister dans ce document :
- La rémunération du dernier mois de travail et les heures supplémentaires non payées ;
- Les indemnités légales et/ou contractuelles de rupture ;
- La prime d’ancienneté, le 13e mois s’il existe ;
- L’indemnisation éventuelle de jours de congés payés non pris et/ou le solde des RTT ;
- La prime de précarité s’il s’agit d’une fin de CDD.
L’employeur doit établir ce solde de tout compte en deux exemplaires : un pour lui et un pour le salarié.
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A quel moment le solde de tout compte et remis au salarié ?
Le solde de tout compte est remis au salarié lors de la fin de son contrat de travail, mais cela va dépendre de l’existence d’un préavis ou non.
En cas de préavis
L’employeur remet le document à la fin de la période de préavis, en informant le salarié lorsque celui-ci est prêt.
En cas de dispense de préavis
Si le salarié est dispensé de préavis, l’employeur peut lui remettre le document de solde de tout compte le jour de son départ physique de l’entreprise. Il n’y a pas besoin d’attendre la fin de période de préavis initialement prévue.
Le salarié est-il obligé de signer le document de solde de tout compte ?
Si la signature du solde de tout compte est essentielle pour les 2 parties, le salarié n’a cependant aucune obligation de le signer. Concrètement, cette signature réduit le délai de contestation à 6 mois alors qu’il est de 3 ans sans signature. L’employeur a donc tout intérêt à ce que le salarié signe ce document. Le fait de ne pas signer n’empêche pas le versement des sommes dues.
Comment le salarié peut-il contester un solde de tout compte ?
Si le salarié constate qu’il y a une erreur ou un oubli au niveau du calcul de son solde de tout compte, il peut le contester. Mais concrètement, comment contester un solde de tout compte ? La procédure ne sera pas la même selon que le salarié a signé le document de solde de tout compte ou non.
Si le document est signé
Si le salarié a signé le document de solde de tout compte, il dispose d’un délai de 6 mois pour contester les sommes perçues comme indiqué dans l’article D 1234-8 du code du travail. Il doit adresser cette contestation à son employeur par lettre recommandée en précisant les motifs de la contestation et les sommes que cela concerne.
Si rien n’est fait dans les 6 mois, l’employeur considère qu’il ne doit plus rien.
A noter : si le recours porte sur des sommes non mentionnées dans le document, le salarié dispose tout de même d’un délai de 3 ans pour réclamer le paiement.
Si le document n’est pas signé
Si le salarié n’a pas signé, comment contester un solde de tout compte ? Il faudra envoyer une lettre en courrier recommandé à l’ancien employeur en précisant le motif de contestation et les sommes concernées. Le délai pour contester va différer selon la nature de la demande :
- 1 an si le montant concerne la rupture du contrat : indemnité de licenciement par exemple ;
- 2 ans s’il s’agit d’un litige entre le salarié et l’employeur pendant l’exécution du contrat de travail : frais professionnel ;
- 3 ans pour les sommes en lien avec les salaires.
Si l’employeur ne donne pas suite aux contestations et qu’aucun accord amiable est trouvé, le salarié peut porter le litige devant le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits et obtenir le paiement des sommes dues.
Il faut également noter que la contestation du solde de tout compte n’est pas réservée au salarié. En effet, l’employeur peut également réclamer un trop perçu versé au salarié pendant une durée de 3 ans.
