Rupture conventionnelle : comment ça marche ? C’est à cette question que nous allons tenter de répondre. La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et son employeur de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie. Cette procédure, très encadrée, fait l’objet d’un processus juridique très précis et ne peut être appliquée qu’à certaines conditions. La procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes, de l’entretien obligatoire entre l’employeur et le salarié à la signature définitive de la rupture conventionnelle. On vous en dit plus sur la seule façon de rompre un contrat de travail à l’amiable entre un employeur et un salarié.
Sommaire
Entretien préalable
Alors une rupture conventionnelle comment ça marche ? Il est indispensable que la rupture conventionnelle soit le fruit d’un accord commun. L’employeur ne peut l’imposer au salarié, et le salarié ne peut contraindre son employeur à l’accepter. Dans ce contexte, les deux parties se rencontrent lors d’un ou plusieurs entretiens, afin de mettre au point les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle.
Assistance des parties
Assistance du salarié
Pour assister à ce ou ces entretiens, le salarié a le droit de se faire accompagner par un salarié de l’entreprise représentant du personnel. Si la taille de l’entreprise ne lui permet pas de disposer d’une telle assistance, le salarié peut s’attacher les services d’un conseiller du personnel extérieur à l’entreprise, qui l’assiste et le conseille gratuitement. La liste des conseillers du personnel est disponible en mairie ou auprès de la DDETS, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Le salarié doit informer son employeur oralement ou par écrit qu’il sera assisté d’un conseiller.
Assistance de l’employeur
De son côté, l’employeur peut lui aussi être accompagné lors de ces entretiens par un membre du personnel de l’entreprise, choisi par lui. Il peut également s’adresser à un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés, l’employeur peut faire appel à un autre employeur du même secteur d’activité. De la même façon, l’employeur doit informer le salarié de son intention de se faire assister, oralement ou par écrit.
Elaboration de la convention de rupture conventionnelle
Une convention de rupture conventionnelle doit être rédigée. Elle doit obligatoirement être validée par la Dreets, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, anciennement la Direccte. Cette convention établit point par point les conditions de réalisation de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Si ces conditions sont librement établies, la convention doit tout de même traiter des points suivants :
- Prévoir la date de fin du contrat, qui ne peut intervenir avant l’autorisation de l’inspecteur du travail ;
- Déterminer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Une fois rédigée, cette convention est signée par l’employeur et par le salarié, qui s’en voit remettre un exemplaire.
Attention, en cas de non-respect du déroulement de cette procédure, le salarié peut obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle. Il a alors la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir la requalification de cette rupture amiable en licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse. Cette requalification entraîne pour l’employeur le versement d’indemnités de licenciement majorées.
Droit de rétractation
L’employeur et le salarié disposent tous deux d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires, qui débute le lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
Si le quinzième et dernier jour du délai de rétractation est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu’au lendemain ou jour ouvrable suivant.
Validation de la convention
Suite à cette période de rétractation, et bien sûr, sans rétractation de l’une ou l’autre des parties, un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle est adressé à la DREETS pour validation. Durant cette période, le contrat de travail est toujours valide et s’applique. Le salarié poursuit normalement son activité professionnelle, et peut également prendre des congés payés.
Attention, si le salarié concerné par la rupture conventionnelle est un salarié dit « protégé », c’est-à-dire exerçant une activité syndicale pour laquelle il est mandaté, ou s’il est membre des représentants du personnel, il faut obtenir en plus l’accord de l’inspection du travail.
Fin du contrat de travail
La date de fin du contrat de travail est fixée dans la convention de rupture conventionnelle. Le salarié n’a pas l’obligation d’effectuer un préavis. Il se voit remettre certains documents et perçoit une indemnité spécifique.
Documents remis au salarié
À la date de fin de contrat établie dans la convention, la rupture conventionnelle se concrétise par la remise au salarié des documents suivants :
- Un certificat de travail ;
- Une attestation Pôle Emploi ;
- Son solde de tout compte, qui inclut le paiement des congés payés payés non pris.
Le salarié soumis à des primes d’intéressement ou titulaire d’un plan d’épargne salariale se voit également remettre un récapitulatif des sommes épargnées.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié à la perception d’une indemnité spécifique, quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et varie en fonction de la rémunération du salarié et de son ancienneté. Une rupture conventionnelle ça marche de cette façon. A l’issue de son contrat de travail, le salarié peut prétendre à des indemnités de chômage, s’il remplit les conditions d’attribution.
Annulation de la rupture conventionnelle
Dans certains cas, la rupture conventionnelle peut être annulée par le Conseil des Prud’hommes et à l’initiative du salarié, si celui-ci peut démontrer qu’il n’était pas pleinement consentant lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle. Il peut s’agir par exemple :
- – D’une absence d’accord amiable entre l’employeur et le salarié ;
- – D’une signature de la convention sous la contrainte ou la pression ;
- – D’un licenciement économique dissimulé.
La rupture du contrat de travail est alors assimilée à un licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, et ouvre droit pour le salarié aux indemnités de licenciement correspondantes.
La rupture conventionnelle est donc un dispositif, le seul d’ailleurs, qui permet de rompre un contrat de travail à l’amiable. Elle fut instaurée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Ouverte uniquement aux salariés en CDI, la rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. Désormais vous saurez quoi répondre à la question : une rupture conventionnelle comment ça marche !
